LOI DU 12 MAI 1980. 

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral. Escompte sur règlement anticipé de 0%. 

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours suivants la livraison, avec copie à la sarl MODEM. 

En cas d'enlèvement de la marchandise par le client, celui-ci aura 24 heures à compter du jour d'enlèvement pour émettre des réserves. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

Tout acompte sur commande équivaut à un engagement ferme et ne peut être soumis à aucun remboursement ou annulation. 

Pour tout impayé, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera facturée à tout client dépassant la date d’échéance au vu de l’article L441-3 du Code de Commerce.